Site web : habitatinspire.fr
Source : https://www.habitatinspire.fr/rompre-un-bail-locatif-les-fondements-juridiques-a-connaitre/
Le propriétaire doit notifier sa décision par lettre recommandée, en indiquant le motif de vente. Les délais de préavis varient selon la nature du logement : 6 mois pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé.
Source : https://www.habitatinspire.fr/hypotheque-legale-procedures-et-astuces-pour-une-levee-reussie/
rédaction de l'acte authentiqueLa rédaction de l'acte authentique constitue une phase essentielle du processus. Le notaire établit un document officiel attestant la fin des obligations du propriétaire envers le créancier.